# Conditions Générales de Vente (CGV) Source : https://www.miroiterieistres.com/conditions-generales-de-vente Mis à jour : 2025-07-07 ## **Menuisier du Sud (by la Miroiterie d’Istres)** Dernière mise à jour : juin 2025 ## **1. Identité de la société** **Menuisier du Sud** est une enseigne exploitée par la société **Miroiterie d’Istres**, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au **5 avenue du Tubé, 13800 Istres**, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro **423 162 569 00036**. Contact : 📞 Téléphone : 04 42 55 04 94 ✉️ E-mail : contact@miroiterieistres.com 🌐 Site : www.miroiterieistres.com ## **2. Champ d’application** Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de menuiseries extérieures conclues entre la société **Miroiterie d’Istres** et ses clients (particuliers, professionnels, collectivités), pour des prestations réalisées en **France**, principalement dans les départements des **Bouches-du-Rhône** et du **Var**. Les ventes sont conclues en boutique, par téléphone ou par courrier électronique. ## **3. Produits et services** La société propose la fourniture, la livraison et la pose de **menuiseries extérieures** (portes, fenêtres, volets, baies vitrées, etc.). Chaque commande fait l’objet d’un **devis détaillé**, précisant les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation, et le prix. ## **4. Commande** La commande est considérée comme définitive après : - Signature du devis par le client, - Acceptation des présentes CGV, - Paiement de l’acompte de commande (voir article 6). Aucune commande ne sera prise en compte sans validation écrite des deux parties. ## **5. Prix** Les prix indiqués sont exprimés en **euros toutes taxes comprises (TTC)**. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté automatiquement. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les contraintes du chantier. Ceux-ci sont toujours indiqués au devis. ## **6. Modalités de paiement** Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : - **35 % à la commande** (acompte), - **35 % à la planification du rendez-vous de pose**, - **30 % à la finalisation complète du chantier**. Moyens de paiement acceptés : - **Carte bancaire (CB)**, - **Chèque**, - **Virement bancaire**, - **Paiement en plusieurs fois (ALMA)** Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse. ## **7. Délais et livraison** Les délais sont indiqués à titre **prévisionnel** dans le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure, retards fournisseurs, conditions météo, ou impossibilité technique. Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités, sauf accord exprès et écrit. ## **8. Droit de rétractation** Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, **le client particulier** dispose d’un **délai de rétractation de 14 jours** à compter de la signature du contrat (ou de la réception de l’offre par voie électronique), uniquement si la commande est conclue **hors établissement** (par téléphone ou e-mail). **Attention** : ce droit ne s’applique pas aux produits **fabriqués sur mesure** ou personnalisés selon les spécifications du client (article L.221-28). Le client souhaitant se rétracter doit notifier sa décision par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante : **contact@miroiterieistres.com**. ## **9. Garanties** Nos produits bénéficient : - De la **garantie légale de conformité** (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), - De la **garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil), - D’éventuelles **garanties commerciales** précisées au devis ou fournies par le fabricant. - De la **garantie décennale**, couverte par le code des assurances professionnelles ## **10. Responsabilité** La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des dommages dus à : - Une mauvaise utilisation ou installation des produits par un tiers, - Un défaut d’entretien, - Un usage non conforme aux prescriptions techniques. ## **11. Service client** Notre service client est joignable : 🕒 Du **lundi au vendredi**, de **9h à 12h** et de **14h à 18h** 📞 Par téléphone au **04 42 55 04 94** 📧 Par e-mail à **contact@miroiterieistres.com** ## **12. Litiges et droit applicable** Les présentes CGV sont régies par le **droit français**. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la **juridiction compétente du siège de la société**. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un **médiateur de la consommation** en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation.