Conditions Générales de Vente (CGV)

Menuisier du Sud (by la Miroiterie d’Istres)
Dernière mise à jour : juin 2025

1. Identité de la société

Menuisier du Sud est une enseigne exploitée par la société Miroiterie d’Istres, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 5 avenue du Tubé, 13800 Istres, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 423 162 569 00036.

Contact :
📞 Téléphone : 04 42 55 04 94
✉️ E-mail : contact@miroiterieistres.com
🌐 Site : www.miroiterieistres.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de menuiseries extérieures conclues entre la société Miroiterie d’Istres et ses clients (particuliers, professionnels, collectivités), pour des prestations réalisées en France, principalement dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

Les ventes sont conclues en boutique, par téléphone ou par courrier électronique.

3. Produits et services

La société propose la fourniture, la livraison et la pose de menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets, baies vitrées, etc.). Chaque commande fait l’objet d’un devis détaillé, précisant les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation, et le prix.

4. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

• Signature du devis par le client,
• Acceptation des présentes CGV,
• Paiement de l’acompte de commande (voir article 6). 

Aucune commande ne sera prise en compte sans validation écrite des deux parties.

5. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté automatiquement.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les contraintes du chantier. Ceux-ci sont toujours indiqués au devis.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 35 % à la commande (acompte),
• 35 % à la planification du rendez-vous de pose,
• 30 % à la finalisation complète du chantier. 

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (CB),
• Chèque,
• Virement bancaire,
• Paiement en plusieurs fois (ALMA) 

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.

7. Délais et livraison

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de force majeure, retards fournisseurs, conditions météo, ou impossibilité technique.

Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni le versement d’indemnités, sauf accord exprès et écrit.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (ou de la réception de l’offre par voie électronique), uniquement si la commande est conclue hors établissement (par téléphone ou e-mail).

Attention : ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client (article L.221-28).

Le client souhaitant se rétracter doit notifier sa décision par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante : contact@miroiterieistres.com.

9. Garanties

Nos produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
• D’éventuelles garanties commerciales précisées au devis ou fournies par le fabricant.
• De la garantie décennale, couverte par le code des assurances professionnelles 

10. Responsabilité

La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des dommages dus à :

• Une mauvaise utilisation ou installation des produits par un tiers,
• Un défaut d’entretien,
• Un usage non conforme aux prescriptions techniques. 

11. Service client

Notre service client est joignable :
🕒 Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h
📞 Par téléphone au 04 42 55 04 94
📧 Par e-mail à contact@miroiterieistres.com

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du siège de la société.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation.